Allocations et aides sociales

Comme toute représentation française à l'étranger, l'Ambassade de France à Monaco est dotée d'un Comité consulaire pour la Protection et l'Action Sociales (CCPAS) compétent pour l'attribution d'allocations et de secours aux Français nécessiteux de Monaco, sous la forme d'allocations mensuelles (allocation de solidarité ; allocation à durée déterminée ; allocation adulte handicapé ; allocation enfant handicapé) et d'aides ponctuelles (secours occasionnel).

Les demandes d'allocations mensuelles ou d'aides occasionnelles doivent être présentées au service social de l'Ambassade. Ces aides sont généralement soumises à des conditions :

- inscription au registre des Français établis hors de France en cours de validité 
- âge :
* supérieur ou égal à 65 ans ou, en cas d'inaptitude au travail, 60 ans pour l'allocation de solidarité 
* supérieur ou égal à 20 ans pour l'allocation adulte handicapé 
* inférieur à 20 ans pour l'allocation enfant handicapé 
- taux d'incapacité temporaire ou permanente :
* au moins égal à 80% pour l'allocation adulte handicapé 
* au moins égal à 50% pour l'allocation enfant handicapé 
- inéligibilité aux allocations versées par les services sociaux monégasques 
- non-dépassement d'un plafond de ressources (sauf pour les allocations enfant handicapé). Les ressources prises en compte sont à la fois les revenus personnels (pensions, retraites, rentes, revenus fonciers et immobiliers, plus-values, etc.), les avantages en nature et les aides familiales versées dans le cadre de l'obligation alimentaire à laquelle sont tenus les ascendants, descendants, gendres, belles-filles et le conjoint des ressortissants français, en application des articles 205 et 206 du Code civil. Il est d'ailleurs procédé à une enquête sur les ressources dont disposent les membres de la famille tenus à l'obligation alimentaire. Le plafond des ressources est actuellement fixé à 588 euros.

Le montant des aides est fixé généralement pour l'année, leur versement a lieu mensuellement.

L'Ambassade de France ne peut attribuer le RMI ni l'allocation de chômage. Les personnes en grande nécessité répondant aux critères mentionnés ci-dessus et ne bénéficiant d'aucune autre allocation mensuelle versée par le Comité Consulaire pour la Protection et l'Action sociales de Monaco peuvent toutefois solliciter une allocation à durée déterminée pour une période ne pouvant excéder 12 mois, ou un secours occasionnel.

Carte d'Ancien Combattant

Le Code des Pensions militaires d'Invalidité et des Victimes de la Guerre prévoit que la carte du Combattant peut être attribuée "à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant dans les conditions déterminées par les articles R.224 à R.229".

Ainsi, sont considérés comme combattants, sous les conditions qui pourront être énumérées par le service social de l'Ambassade de France, les personnes ayant accompli des services pendant :
- la 1ère guerre mondiale :
* militaires des armées de terre et de mer ayant appartenu 3 mois à certaines unités, évacués, faits prisonniers ou blessés de guerre
* certains Alsaciens et Lorrains
- les opérations sur les théâtres extérieurs :
* militaires des armées de terre et de mer ayant pris part pendant 3 mois à des opérations de guerre, évacués ou blessés de guerre 
- la seconde guerre mondiale ou dans la Résistance :
* militaires des armées de terre, de mer et de l'air ayant appartenu 3 mois à certaines unités, évacués, blessés de guerre, prisonniers de guerre 
* titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant 
* titulaires de la carte du combattant volontaire de la Résistance 
* agents et personnes ayant effectivement pris part à la Résistance 
* personnes qui peuvent se prévaloir dans la Résistance des circonstances particulières admises pour les militaires 
* les membres de la marine marchande de la France combattante 
* certains marins du commerce et de la pêche 
- la guerre d'Indochine 
- la guerre de Corée 
- les campagnes d'Afrique du Nord de 1952 à 1962 
- les autres opérations telles que :
* Cambodge à partir du 1er novembre 1991 
* Cameroun du 17 décembre 1956 au 31 décembre 1958 et du 1er juin 1959 au 28 mars 1963 
* Golfe persique et Golfe d'Oman à partir, respectivement, du 30 juillet 1987 et du 30 juillet 1990 
* Irak : frontières irano-irakienne (opération Ramure) et turko-irakienne (opération Libage) à partir du 1er avril 1991 et jusqu'à cessation des hostilités 
* Liban à partir du 22 mars 1978 
* Madagascar du 30 mars 1947 au 1er octobre 1949 
* Mauritanie du 1er janvier 1957 au 31 décembre 1959 et du 1er novembre 1977 au 30 octobre 1980 
* Méditerranée orientale (Suez) du 30 octobre 1956 au 31 décembre 1956 
* République Centrafricaine du 20 septembre 1979 au 19 septembre 1982 
* Somalie à partir du 3 décembre 1992 
* Tchad à partir du 15 mars 1969 
* Yougoslavie, Slovénie, Croatie, pays limitrophes et eaux avoisinantes à partir du 1er janvier 1992 
* Zaïre du 13 mai 1978 au 12 mai 1981.

Les personnes ayant pris part à des opérations de guerre effectuées avant le 2 août 1914 ainsi que certains prisonniers de guerre peuvent également bénéficier de la carte du combattant sous certaines conditions. La décision sur chacun de ces cas est prise par le Secrétaire d'Etat aux Anciens Combattants après instruction et avis du Service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, 6 Avenue Maréchal Foch, 06000 NICE - Téléphone : +33.4.93.80.59.13.

Pour les Français de Monaco, les demandes de carte du combattant doivent être effectuées auprès du service social de l'Ambassade de France qui fournit un formulaire de demande à compléter. Ce document doit être remis à l'Ambassade accompagné d'une copie intégrale d'acte de naissance et d'une photo d'identité récente. Le dossier est ensuite transmis par les services consulaires au Service départemental susmentionné qui fera connaître sa décision d'attribution ou non de carte du combattant par l'intermédiaire de l'Ambassade.

La carte du combattant va permettre à son détenteur de percevoir la Retraite du Combattant, droit acquis au service de la France, dès son 65ème anniversaire.

Carte d'Invalidité et carte de "station debout pénible" :

Les Français résidant à Monaco et présentant un taux d'incapacité au moins égal à 80% peuvent prétendre, pour une durée déterminée ou à titre définitif, à la délivrance d'une carte d'invalidité française.

Les dossiers, à déposer auprès du service social de l'Ambassade de France, doivent comprendre les pièces suivantes :

- un imprimé de demande à retirer à la Section consulaire de l'Ambassade de France
- un certificat médical (établi par le médecin accrédité auprès de l'Ambassade ou tout autre spécialiste désigné par les services consulaires) 
- un certificat d'inscription au registre des Français établis hors de France auprès de l'Ambassade 
- une copie intégrale d'acte de naissance 
- une photographie d'identité récente.

Les demandes sont ensuite adressées, par l'intermédiaire de l'Ambassade de France, à la Commission départementale habilitée à se prononcer sur le taux d'invalidité (Commission départementale de l'Education spéciale -CDES- lorsque le demandeur est un enfant ou un adolescent de moins de 20 ans ; Commission technique d'Orientation et de Reclassement professionnel -COTOREP- lorsque le demandeur est un adulte). La carte d'invalidité ainsi délivrée est remise à son titulaire par l'intermédiaire de l'Ambassade.

Cette carte peut procurer certains avantages à son détenteur en cas de retour en France. Parmi ceux-ci, on peut citer :

- certains avantages fiscaux (part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu, exonérations diverses) 
- des réductions dans les transports publics 
- des avantages sociaux :
* versement d'allocations diverses (allocation aux adultes handicapés, allocation d'éducation spéciale pour les enfants et les adolescents, allocation compensatrice pour les infirmes nécessitant l'aide effective d'une tierce personne) 
* possibilité de prise en charge totale ou partielle des frais d'hébergement et d'entretien dans un établissement spécialisé 
* bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime général de la Sécurité Sociale 
* affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale des personnes assurant la charge d'un handicapé.

Toute personne française atteinte d'un taux d'incapacité inférieur à 80% rendant la station debout pénible peut, si elle réside à Monaco, solliciter par l'intermédiaire de l'Ambassade, une carte de "station debout pénible". Le dossier à remettre à l'Ambassade est identique à celui qui est constitué pour une carte d'invalidité. Toutefois, la carte de "station debout pénible" ne confère aucun des avantages attachés à cette dernière.

Indemnisation des orphelins de la déportation

Le décret 2000-657 du 13 juillet 2000 stipule que toute personne dont un des parents a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'occupation et a trouvé la mort en déportation a droit à une mesure de réparation, si elle était mineure de 21 ans au moment où la déportation est intervenue. 

Le décret, paru au Journal Officiel du 14 juillet, peut être consulté sur le site  "legifrance" (www.legifrance.gouv.fr).

La réparation consiste, au choix du bénéficiaire, en une indemnité en capital de 2744,08 euros ou une rente viagère de 457, 35 euros par mois. Sont exclues de l'indemnisation les personnes recevant une indemnité viagère versée par l'Allemagne ou l'Autriche en compensation des mêmes faits.
Il en résulte que toute personne concernée, sans critère de nationalité, résidant à l'étranger, peut adresser directement une réclamation, à l'adresse suivante : 

Les requérants vivant à l'étranger peuvent  aussi déposer leur réclamation auprès de l'Ambassade de France ou du Consulat de France dans leur pays de résidence.
Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes : 
- extrait d'acte de naissance concernant le requérant
- extrait d'acte de décès ou de disparition des parents décédés ou disparus en déportation (ou de l'un des parents),
- attestation sur l'honneur par laquelle le requérant précise qu'il ne reçoit pas d'indemnité viagère de la part de l'Allemagne ou de l'Autriche en réparation de la déportation de ses parents ou de l'un d'eux,
- déclaration d'option entre l'indemnité en capital ou la rente viagère,
- relevé d'identité bancaire ou postal.
 Les actes rédigés en langue étrangère doivent être traduits.
La mort en déportation est attestée, en règle générale, par les documents d'état civil demandés. Dans la négative, des recherches complémentaires seront effectuées directement par la Direction des Statuts.

Indemnisation des travailleurs forcés
Les lois allemande et autrichienne d'indemnisation des travailleurs forcés ont été votées les 14 juillet et 7 juillet derniers. Elles sont entrées en vigueur, respectivement, les 12 août et 8 août. La loi allemande peut être consultée sur le site de l'organisation internationale pour les migrations. Les dispositifs actuels déterminent, essentiellement, les catégories de victimes susceptibles de bénéficier de l'indemnisation en distinguant les "travailleurs esclaves" internés dans les camps de concentration et des travailleurs forcés contraints au travail dans des camps fermés sous surveillance.
Les demandes doivent être adressées directement à l'Organisation Internationale pour les Migrations - German Forced Labour Compensation Programme-
17, route des Morillons C.P. 71
CH -1211 GENEVE 19 SUISSE
Site internet : www.compensation-for-forced-labour.org
E-mail : compensation@iom.int

La loi autrichienne prévoit également l'indemnisation des personnes déportées sur l'actuel territoire autrichien avec leurs ou l'un de leurs parents avant d'avoir atteint l'âge de 12 ans révolus ou qui sont nées en déportation alors que leur mère était contrainte au travail ainsi que des personnes ayant subi du fait du travail forcé un préjudice physique ou psychique d'une gravité ou ou d'une persistance constatée.

Pour des informations complémentaires sur la teneur de la loi, veuillez contacter l'Ambassade de France.

Dernière mise à jour : 28/02/2006