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étrangères et devenues françaises (par naturalisation,
par déclaration ou par acquisition automatique à la majorité
ou lors du mariage), la transcription des actes d'état civil monégasques
relève de la compétence exclusive du Service central de l'état
civil (11 rue de la Maison blanche - 44941 NANTES CEDEX 9).
Des copies intégrales ou des extraits des actes établis par l'Ambassade de France à Monaco pourront être délivrés gratuitement, sur simple demande de l'intéressé adressée, au choix, à l'Ambassade de France à Monaco ou au Service central de l'état civil (il conviendrait d'accompagner la demande d'une enveloppe affranchie à vos nom et adresse pour l'envoi des documents). L'obtention d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte auprès du Service central de l'état civil n'est cependant possible qu'à partir du 1er avril de l'année suivant l'établissement de l'acte. RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL L'Ambassade de France à Monaco peut recevoir la reconnaissance, effectuée par le père et/ou par la mère, des enfants naturels de nationalité française. Le cas échéant, cette démarche peut également être effectuée par le parent de nationalité étrangère lorsque la nationalité française de l'enfant est déjà établie. Cette formalité peut intervenir avant ou après la naissance. La reconnaissance antérieure à la naissance implique que le parent ou l'un des parents qui accomplit la démarche ait la nationalité française. - Déclaration de reconnaissance : Tous les documents d'état civil doivent avoir été délivrés depuis moins de trois mois. Pièces à fournir : Reconnaissance préalable à la naissance : * copie intégrale de l'acte de naissance
du ou des parents français reconnaissant l'enfant (délivrée
par la mairie/le Consulat général de France du lieu de naissance)
Reconnaissance postérieure à la naissance : * copie intégrale de l'acte de naissance
de l'enfant (délivrée par la mairie/le Consulat de France
du lieu de naissance)
- Transcription d'un acte de reconnaissance monégasque : Tous les documents d'état civil doivent avoir été délivrés depuis moins de trois mois. Pièces à fournir : * copie intégrale de l'acte de naissance
de l'enfant (délivrée par la mairie/le Consulat de France
du lieu de naissance)
TRANSCRIPTION D'UN ACTE DE NAISSANCE MONEGASQUE : Tous les documents d'état civil doivent avoir été délivrés depuis moins de trois mois. Pièces à fournir : - Enfants légitimes (nés
pendant le mariage) :
- Enfants naturels (nés en dehors
du mariage) :
TRANSCRIPTION D'UN ACTE DE MARIAGE MONEGASQUE : Tous les documents d'état civil doivent avoir été délivrés depuis moins de trois mois. Pièces à fournir : * copie intégrale de l'acte de mariage
monégasque (délivrée par la mairie de Monaco)
TRANSCRIPTION D'UN ACTE DE DECES MONEGASQUE : Tous les documents d'état civil doivent avoir été délivrés depuis moins de trois mois. Pièces à fournir : * copie intégrale de l'acte de décès
monégasque (délivrée par la mairie de Monaco)
REGULARISATION DE L'ETAT CIVIL A LA SUITE D'UN DIVORCE PRONONCE A MONACO Tous les documents d'état civil doivent avoir été délivrés depuis moins de trois mois. Les pièces suivantes sont à adresser directement en recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République du lieu du mariage (si celui-ci a été célébré en France) ou au Procureur de la République, Tribunal de Grande Instance de Nantes, état civil, B.P. 63509, 44035 NANTES CEDEX (si le mariage a été célébré à Monaco ou dans un autre pays étranger) : * expédition du jugement de divorce
(délivrée par le Tribunal de Première Instance de
Monaco) ;
Pour toute information complémentaire,
l'Ambassade de France reste à votre disposition. De plus, vous pouvez
visiter le site Service-Public.
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